Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions applicables aux ventes de produits, œuvres, prestations, réservations, adhésions, inscriptions, billetteries et services proposés par l’association WOLS Street Art via le site wols-street-art.fr, ainsi qu’aux prestations faisant l’objet d’un devis ou d’une commande directe.
Elles s’appliquent aux clients consommateurs ainsi qu’aux clients professionnels, sous réserve des dispositions expressément réservées à l’une de ces catégories et des dispositions légales impératives applicables.
Est considéré comme consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Toute commande, réservation, inscription, adhésion ou achat implique l’acceptation des présentes CGV dans les conditions applicables au mode de conclusion du contrat.
Lorsque des conditions particulières figurent sur un devis, une fiche produit, une fiche d’activité, un formulaire de réservation ou tout autre document contractuel accepté par le Client, elles complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
2. Identification du vendeur
WOLS Street Art
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Sigle : WSA
Siège social : 9 rue de Condé, bureau 3, 33000 Bordeaux, France
RNA : W332035396
SIREN : 935 322 065
SIRET : 935 322 065 00019
E-mail : contact@wols-street-art.fr
Téléphone : 07 44 30 50 17
Site internet : wols-street-art.fr
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
3. Objet
Les présentes CGV encadrent notamment :
- la vente de produits ;
- la vente d’œuvres et objets d’art ;
- la vente de vêtements, accessoires et produits dérivés ;
- la vente de matériels ou fournitures ;
- les prestations artistiques et graphiques ;
- les prestations de fresques murales ou décoratives ;
- les performances et interventions artistiques ;
- les ateliers, initiations et animations artistiques ;
- les réservations ;
- les inscriptions à des événements ;
- les billetteries ;
- les adhésions ;
- les dons ;
- les prestations réalisées pour des particuliers, entreprises, associations, collectivités ou institutions.
Les caractéristiques essentielles et les conditions particulières propres à chaque produit ou prestation sont précisées, selon le cas, sur le site wols-street-art.fr, sur la fiche correspondante, dans le processus de commande ou dans le devis adressé au Client.
4. Produits et services
Les produits, œuvres, prestations et services proposés par WOLS Street Art sont présentés avec la plus grande exactitude raisonnablement possible.
Les caractéristiques essentielles du produit ou du service sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat.
Les photographies, illustrations, simulations, maquettes et autres visuels sont présentés à titre illustratif. Ils ne sauraient toutefois permettre à WOLS Street Art de délivrer un produit ou une prestation ne correspondant pas aux caractéristiques essentielles convenues.
Les œuvres artistiques, créations manuelles, fresques et réalisations artisanales peuvent présenter des variations inhérentes au travail manuel, au support, aux matériaux employés ou à la démarche artistique. Ces variations ne constituent pas en elles-mêmes un défaut lorsque le produit ou la prestation reste conforme aux caractéristiques convenues.
WOLS Street Art peut modifier ou retirer pour l’avenir un produit, un service ou une prestation proposé sur wols-street-art.fr, sans que cette modification n’affecte les commandes déjà valablement conclues.
Pour les ventes de biens à des consommateurs, WOLS Street Art demeure tenue des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
5. Commandes
Avant toute commande, le Client doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit ou de la prestation, de son prix et des principales conditions applicables.
Lors d’une commande en ligne, le Client est invité à vérifier le détail de sa commande et son prix total avant sa validation définitive et, lorsque le dispositif technique le permet, à corriger les éventuelles erreurs.
La validation d’une commande impliquant un paiement entraîne une obligation de paiement.
Selon le mode de commercialisation concerné, la commande devient définitive après validation selon le processus prévu, notamment :
- validation du paiement ;
- confirmation de la commande ;
- acceptation écrite ou électronique d’un devis ;
- ou toute autre manifestation non équivoque d’acceptation prévue lors de la commande.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation lorsqu’il existe.
WOLS Street Art peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou suspicion raisonnable de fraude, d’incident de paiement, d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter la prestation ou d’erreur manifeste affectant la commande.
En cas d’annulation d’une commande déjà payée par WOLS Street Art, les sommes dues au Client sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Lorsque WOLS Street Art bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
WOLS Street Art peut modifier ses tarifs pour les commandes futures. Le prix applicable est celui porté à la connaissance du Client au moment où sa commande est valablement conclue ou celui figurant dans le devis accepté.
Les éventuels frais de livraison, déplacement, transport, hébergement, installation, fournitures ou prestations complémentaires à la charge du Client sont indiqués avant la conclusion du contrat ou précisés dans le devis.
Les éventuelles remises commerciales ou conditions tarifaires particulières sont applicables exclusivement à la commande pour laquelle elles ont été accordées et ne constituent pas un droit acquis pour les commandes ultérieures.
Toute demande de modification substantielle d’une prestation après acceptation peut entraîner un complément de prix, qui devra être porté à la connaissance du Client et accepté avant l’exécution des prestations supplémentaires concernées.
7. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux effectivement proposés au Client au moment de la commande et peuvent notamment comprendre :
- Stripe ;
- PayPal ;
- HelloAsso ;
- carte bancaire ;
- virement bancaire ;
- ou tout autre moyen de paiement indiqué sur wols-street-art.fr, le devis ou la facture.
Le paiement est exigible selon les modalités indiquées lors de la commande ou dans le devis.
Pour les prestations sur devis, WOLS Street Art peut demander le versement d’un acompte. Son montant ainsi que les modalités de règlement du solde sont précisés dans le devis.
Les transactions électroniques sont traitées par les prestataires de paiement concernés selon leurs propres dispositifs de sécurité.
WOLS Street Art ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par un prestataire de paiement externe.
En cas de défaut de paiement, l’exécution de la commande ou de la prestation peut être suspendue dans les conditions légalement permises.
Pour les clients professionnels uniquement, les éventuelles pénalités de retard et indemnités de recouvrement sont celles prévues par les conditions particulières, factures ou devis et par les dispositions légales applicables aux relations entre professionnels.
8. Réservations et inscriptions
Les réservations d’ateliers, événements, prestations ou activités sont validées selon les modalités indiquées lors de la réservation et, le cas échéant, après paiement ou versement de l’acompte demandé.
Le nombre de places peut être limité.
Les caractéristiques essentielles de l’activité, notamment sa date lorsqu’elle est connue, sa durée, son lieu, le nombre de participants, les conditions d’âge ou les modalités particulières de participation, sont communiquées avant la réservation ou précisées dans le devis.
WOLS Street Art peut être amenée à modifier certaines modalités d’une activité pour un motif légitime, notamment en raison des conditions météorologiques, d’impératifs de sécurité, de l’indisponibilité d’un lieu ou d’un intervenant, d’une décision administrative ou d’un événement indépendant de sa volonté.
Lorsqu’une modification affecte substantiellement une caractéristique essentielle de la prestation, le Client en est informé dans les meilleurs délais et bénéficie, selon les circonstances et les dispositions légales applicables, d’une solution appropriée pouvant notamment prendre la forme d’un report, d’une prestation équivalente acceptée par le Client ou d’un remboursement.
Un avoir ne peut être imposé au consommateur lorsqu’il bénéficie légalement d’un droit au remboursement.
Les participants doivent respecter les consignes de sécurité et d’utilisation du matériel communiquées par WOLS Street Art ou ses intervenants.
Lorsque des mineurs participent à une activité, l’encadrement artistique assuré par WOLS Street Art ne se substitue pas, sauf prise en charge spécifique expressément convenue, à la surveillance générale relevant de leur représentant légal ou de l’adulte responsable.
9. Prestations artistiques et fresques
Les prestations artistiques, fresques murales, décorations, performances, interventions, créations sur commande et ateliers privés peuvent faire l’objet :
- d’un devis spécifique ;
- d’un acompte ;
- d’un contrat complémentaire ;
- de conditions particulières ;
- d’une autorisation ou cession spécifique de droits de propriété intellectuelle.
Le devis précise les caractéristiques essentielles de la prestation ainsi que, lorsque cela est pertinent, la durée, le lieu, la date ou ses modalités de détermination, le nombre de participants ou d’intervenants, les fournitures, le prix et les modalités de paiement.
Sauf indication expresse contraire, un délai ou une date présentés comme estimatifs ne constituent pas un engagement sur une date ferme. Lorsqu’une date ferme est convenue, WOLS Street Art s’engage à respecter celle-ci sous réserve notamment des cas de force majeure et des modifications valablement convenues.
Toute modification substantielle demandée par le Client après validation du projet peut entraîner une modification du prix ou du calendrier après accord des parties.
Lorsque la réalisation dépend d’un support, mur, matériel ou équipement fourni par le Client, celui-ci doit être adapté à la prestation et conforme aux caractéristiques convenues.
La commande d’une prestation artistique ne transfère pas automatiquement au Client les droits d’auteur attachés aux créations réalisées. Toute cession ou licence de droits fait l’objet des stipulations prévues à l’article 15 et, lorsqu’elle est nécessaire, d’un écrit spécifique.
10. Livraison
Les modalités, frais et délais de livraison varient selon la nature des produits et sont communiqués au Client avant la conclusion de la commande.
Lorsque le Client est un consommateur, WOLS Street Art livre le bien à la date ou dans le délai annoncé. À défaut d’indication ou d’accord concernant la date de livraison, la livraison intervient dans le délai prévu par la législation applicable.
La seule qualification d’un délai comme « estimatif » ne prive pas le consommateur des droits que lui reconnaît la loi en cas de retard de livraison.
WOLS Street Art ne peut être tenue responsable d’un retard directement imputable au Client, notamment en cas d’adresse erronée ou incomplète, ni d’un retard résultant d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
Lorsque le Client est un consommateur, le recours à un transporteur par WOLS Street Art ne prive pas le Client des droits dont il bénéficie à l’égard du vendeur.
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement du bien au consommateur intervient lorsqu’il prend physiquement possession du bien ou lorsqu’un tiers désigné par lui en prend possession, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Le Client est invité à vérifier l’état du produit à réception et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.
Cette recommandation ne conditionne pas l’exercice des garanties légales du consommateur.
11. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale n’est applicable, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour les contrats de prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.
Pour les ventes de biens, il court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné, conformément aux règles prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée à :
Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration du délai de rétractation, WOLS Street Art recueille cette demande conformément aux exigences légales.
Si le consommateur exerce ensuite valablement son droit de rétractation après le commencement de l’exécution qu’il avait expressément demandé, il peut être tenu au paiement d’un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies, pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi ;
- les activités de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée ;
- les contenus numériques sans support matériel lorsque leur exécution a commencé dans les conditions entraînant légalement la perte du droit de rétractation.
Lorsqu’un atelier, une initiation ou un événement constitue une activité de loisirs devant être fournie à une date ou pendant une période déterminée et relève effectivement de cette exception, le consommateur est informé avant la conclusion de sa réservation de l’absence de droit de rétractation.
L’absence de droit de rétractation ne prive pas le consommateur de ses autres droits en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable à WOLS Street Art.
12. Remboursements
Les remboursements sont effectués lorsqu’ils sont prévus par la loi, par les présentes CGV ou par les conditions particulières applicables.
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, WOLS Street Art rembourse les sommes dues conformément aux délais et modalités prévus par le Code de la consommation.
Pour une vente de biens faisant l’objet d’une rétractation, le consommateur restitue le bien dans les conditions et délais légaux. Sauf prise en charge annoncée par WOLS Street Art, les coûts directs de retour restent à sa charge lorsque la loi le prévoit.
Le consommateur peut être responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
WOLS Street Art peut différer le remboursement d’un bien jusqu’à sa récupération ou jusqu’à la fourniture par le consommateur d’une preuve de son expédition, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsqu’une commande ou une prestation est annulée par WOLS Street Art et qu’aucune prestation de remplacement ou aucun report n’est accepté ou applicable, les sommes devant être restituées au Client sont remboursées.
Les produits personnalisés, créations sur mesure ou prestations relevant d’une exception légale au droit de rétractation ne sont pas remboursables au seul titre d’un changement d’avis du Client. Cette disposition ne limite pas les droits dont le Client bénéficie en cas de défaut de conformité, vice caché, inexécution ou autre fondement légal.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.
13. Adhésions et dons
Les adhésions à l’association sont régies par les statuts de WOLS Street Art, son éventuel règlement intérieur et les conditions communiquées lors de l’adhésion.
Le paiement d’une cotisation confère les droits attachés à la qualité de membre dans les conditions prévues par les statuts. Il ne constitue pas, sauf indication expresse contraire, le paiement d’une prestation commerciale déterminée.
Les conditions relatives à la durée de l’adhésion, à son renouvellement et à sa cessation sont celles prévues par les statuts ou communiquées au moment de l’adhésion.
Les sommes expressément versées à titre de don sont distinctes du paiement d’un produit, d’une prestation ou d’une cotisation.
Les dons sont volontaires et n’ouvrent pas droit à une contrepartie commerciale directe équivalente à leur montant.
L’éventuelle délivrance d’un reçu fiscal est subordonnée au respect des conditions légales et fiscales applicables. Un versement effectué au profit de WOLS Street Art n’ouvre donc pas automatiquement droit à une réduction fiscale.
Les erreurs matérielles affectant un don peuvent être signalées à WOLS Street Art afin que la situation soit examinée.
14. Responsabilité
WOLS Street Art est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles qui lui incombent conformément aux dispositions légales applicables.
WOLS Street Art ne saurait toutefois être tenue responsable d’un dommage directement imputable au Client, à un participant ou à un tiers, notamment en cas de mauvaise utilisation d’un produit ou de non-respect des consignes de sécurité ou d’utilisation communiquées, sous réserve des dispositions légales impératives.
Les dysfonctionnements ou interruptions temporaires du site wols-street-art.fr peuvent survenir notamment pour des opérations de maintenance ou en raison d’événements indépendants de WOLS Street Art. Ils n’affectent pas les droits déjà acquis au titre d’une commande valablement conclue.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.
À l’égard des consommateurs, aucune limitation contractuelle ne peut avoir pour effet de supprimer ou réduire les droits impératifs reconnus par le Code de la consommation.
La responsabilité de WOLS Street Art n’est donc pas limitée de manière générale au montant de la commande lorsqu’une telle limitation serait contraire aux dispositions légales applicables.
15. Propriété intellectuelle
Les œuvres, visuels, photographies, illustrations, créations, logos, fresques, lettrages, compositions, contenus artistiques, supports pédagogiques et éléments graphiques demeurent protégés conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Sauf disposition écrite contraire, les droits d’auteur demeurent la propriété de leurs auteurs ou titulaires respectifs.
La vente ou la remise d’une œuvre ou d’un support matériel transfère uniquement la propriété de l’exemplaire matériel concerné et n’emporte pas, par elle-même, cession des droits de propriété intellectuelle attachés à l’œuvre.
La commande ou le paiement d’une prestation artistique ou graphique n’emporte aucune cession automatique des droits d’auteur.
Toute cession de droits doit être constatée par écrit et préciser les droits cédés ainsi que leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée conformément aux dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.
Le droit moral de l’auteur, comprenant notamment le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, demeure attaché à l’auteur conformément à la loi.
Les créations graphiques conçues par væn® demeurent protégées par les droits de propriété intellectuelle de leur titulaire.
Aucune reproduction, représentation, adaptation, transformation, commercialisation ou exploitation d’une création protégée n’est autorisée en dehors des droits accordés par la loi ou d’une autorisation du titulaire des droits.
Dans le cadre des ateliers, lorsqu’une création réalisée personnellement par un participant présente l’originalité requise pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, les droits sur ses apports originaux lui appartiennent. La participation à un atelier n’entraîne aucune cession automatique de ces droits à WOLS Street Art.
Inversement, la participation à un atelier ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les modèles, œuvres, lettrages, alphabets, supports pédagogiques ou autres éléments préexistants appartenant à WOLS Street Art ou aux artistes intervenants.
16. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, réservations, adhésions, inscriptions, demandes de devis ou prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et à la Politique de confidentialité publiée sur wols-street-art.fr.
La Politique de confidentialité précise notamment, selon les traitements concernés, les finalités poursuivies, les bases juridiques, les catégories de destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.
Les données ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées et aux prestataires auxquels leur transmission est nécessaire à l’exécution des services concernés, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité pour obtenir l’ensemble des informations relatives au traitement de ses données et à l’exercice de ses droits.
17. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
L’événement invoqué doit donc être apprécié au regard des conditions légales de la force majeure. La seule survenance d’un événement tel qu’une catastrophe naturelle, une épidémie, une grève, un incendie, une panne informatique, une décision administrative, une interruption de réseau ou l’indisponibilité d’un prestataire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure si les conditions légales ne sont pas réunies.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsque les circonstances le permettent.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue dans les conditions prévues par la loi, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.
Pour les prestations artistiques, ateliers ou événements, les parties peuvent rechercher prioritairement une solution de report lorsqu’elle est raisonnablement possible.
Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
18. Modification des CGV
WOLS Street Art peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution de ses activités, de ses services ou de la réglementation applicable.
Les modifications produisent effet pour les commandes futures à compter de la publication de la nouvelle version.
La version applicable à une commande, réservation ou prestation est celle qui a été portée à la connaissance du Client et acceptée lors de la conclusion du contrat.
Une modification ultérieure des CGV ne peut pas modifier rétroactivement les conditions d’une commande déjà valablement conclue, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.
19. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à WOLS Street Art.
Le consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à WOLS Street Art afin de tenter de résoudre directement le différend.
En l’absence de résolution amiable, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève WOLS Street Art :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Le consommateur peut notamment saisir le CM2C en ligne selon les modalités indiquées sur son site internet ou lui adresser sa demande par voie postale.
La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve du respect des conditions légales de recevabilité de sa demande.
20. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV ainsi que les contrats auxquels elles s’appliquent sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
Le consommateur peut, après réclamation préalable et lorsque les conditions sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l’article 19.
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait priver le consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.
FORMUMAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable à la commande concernée.
À l’attention de :
WOLS Street Art
9 rue de Condé, bureau 3
33000 Bordeaux, France
E-mail : contact@wols-street-art.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services suivante :
Produit ou prestation concerné(e) : _
Numéro de commande ou de devis : _
Commandé(e) le : _
Reçu(e) le, lorsqu’il s’agit d’un bien : _
Nom et prénom du consommateur : _
Adresse du consommateur : _
Date : _
Signature du consommateur :
(uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier)
