Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 11 mai 2026
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions applicables aux ventes de produits, prestations, réservations, adhésions, inscriptions, billetteries et services proposés par l’association WOLS Street Art via le site wols-street-art.fr.
Toute commande, réservation, adhésion, inscription ou achat effectué sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identification du vendeur
WOLS Street Art
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Sigle : WSA
Siège social : 9 rue de Condé, bureau 3, 33000 Bordeaux, France
RNA : W332035396
SIREN : 935 322 065
SIRET : 935 322 065 00019
E-mail : contact@wols-street-art.fr
Téléphone : 06 32 57 18 61
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
3. Objet
Les présentes CGV encadrent notamment :
- la vente de produits ;
- la vente d’œuvres d’art ;
- la vente d’objets d’art ;
- la vente de vêtements et accessoires ;
- la vente de produits dérivés ;
- la vente de matériels ou fournitures ;
- les prestations artistiques ;
- les prestations de fresques murales ou décoratives ;
- les ateliers artistiques ;
- les réservations ;
- les inscriptions à des événements ;
- les billetteries ;
- les adhésions ;
- les dons ;
- les prestations pour entreprises, collectivités ou institutions.
4. Produits et services
Les produits, œuvres, prestations et services proposés sont présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies, illustrations et visuels sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
WOLS Street Art se réserve le droit de modifier ou retirer tout produit, service ou prestation sans préavis.
Les œuvres artistiques, créations manuelles ou fresques peuvent présenter des variations inhérentes à leur caractère artisanal ou artistique.
5. Commandes
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
La commande est considérée comme définitive après :
- validation du paiement ;
- confirmation par e-mail ;
- ou acceptation écrite du devis lorsque celui-ci est applicable.
WOLS Street Art se réserve le droit de refuser ou annuler une commande notamment en cas :
- de fraude ou suspicion de fraude ;
- d’impayé ;
- de comportement abusif ;
- d’indisponibilité ;
- d’erreur manifeste.
6. Prix
Les prix affichés sont indiqués en euros (€).
Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable.
WOLS Street Art se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Les éventuels frais de livraison, déplacement, transport ou prestations complémentaires sont précisés avant validation.
7. Paiement
Les paiements peuvent être réalisés notamment via :
- Stripe ;
- PayPal ;
- HelloAsso ;
- WooCommerce ;
- Shopify ;
- carte bancaire ;
- virement bancaire ;
- ou tout autre moyen indiqué sur le site.
Le paiement est exigible immédiatement sauf mention contraire.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement concernés.
WOLS Street Art ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes des utilisateurs.
8. Réservations et inscriptions
Les réservations d’ateliers, événements, prestations ou activités sont validées après confirmation et, le cas échéant, paiement.
Le nombre de places peut être limité.
WOLS Street Art se réserve le droit de modifier :
- les dates ;
- les lieux ;
- les horaires ;
- les intervenants ;
- le contenu des activités.
En cas d’annulation par l’association, un report, avoir ou remboursement pourra être proposé.
9. Prestations artistiques et fresques
Les prestations artistiques, fresques murales, décorations, interventions ou créations sur commande peuvent faire l’objet :
- d’un devis spécifique ;
- d’un acompte ;
- d’un contrat complémentaire ;
- de conditions particulières.
Les délais de réalisation sont indicatifs sauf engagement écrit contraire.
Toute modification importante demandée après validation du projet peut entraîner une facturation complémentaire.
10. Livraison
Les modalités de livraison varient selon la nature des produits ou prestations.
Les délais indiqués sont estimatifs.
WOLS Street Art ne pourra être tenue responsable des retards imputables :
- au transporteur ;
- à un cas de force majeure ;
- à une adresse incorrecte ;
- à un événement extérieur indépendant de sa volonté.
L’utilisateur est tenu de vérifier l’état des produits à réception.
Toute anomalie doit être signalée dans un délai raisonnable.
11. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il est applicable.
Toutefois, conformément aux exceptions légales, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
- les produits personnalisés ;
- les créations sur mesure ;
- certaines prestations artistiques ;
- certaines réservations ou billetteries ;
- les contenus numériques exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable ;
- les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal.
Toute demande de rétractation doit être adressée à :
12. Remboursements
Les remboursements peuvent être accordés notamment :
- en cas d’annulation par WOLS Street Art ;
- d’erreur manifeste ;
- de problème avéré sur la commande ;
- ou selon les conditions spécifiques applicables.
Les produits personnalisés, créations sur mesure, fresques, prestations déjà réalisées ou réservations exécutées peuvent ne pas être remboursables.
Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial lorsque cela est possible.
13. Adhésions et dons
Les adhésions à l’association sont soumises aux statuts et règlements internes de WOLS Street Art.
Les dons effectués via le site sont considérés comme volontaires et ne donnent pas automatiquement lieu à remboursement sauf erreur ou situation exceptionnelle.
Les conditions particulières applicables aux adhésions ou campagnes de financement pourront être précisées séparément.
14. Responsabilité
WOLS Street Art ne saurait être tenue responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du site ou à l’exécution des prestations.
L’association ne pourra notamment être tenue responsable :
- des interruptions techniques ;
- des retards indépendants de sa volonté ;
- des comportements de tiers ;
- des cas de force majeure ;
- des dommages causés par une mauvaise utilisation des produits ou services.
La responsabilité de WOLS Street Art est limitée au montant effectivement payé par le client lorsque la loi le permet.
15. Propriété intellectuelle
Les œuvres, visuels, créations, logos, fresques, contenus artistiques et éléments graphiques restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf accord écrit contraire :
- les droits d’auteur restent la propriété de leurs auteurs respectifs ;
- les créations graphiques conçues par vaen demeurent protégées ;
- aucune exploitation commerciale ou reproduction n’est autorisée sans autorisation préalable.
Les commandes ou prestations n’emportent pas automatiquement cession des droits d’auteur.
Toute cession de droits doit faire l’objet d’un accord écrit spécifique.
16. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, réservations, adhésions ou prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Les données sont accessibles uniquement aux membres habilités de l’association et aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service.
17. Force majeure
WOLS Street Art ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou retard résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- catastrophe naturelle ;
- pandémie ;
- incendie ;
- conflit social ;
- panne informatique majeure ;
- décision administrative ;
- interruption des réseaux ;
- indisponibilité d’un prestataire essentiel.
18. Modification des CGV
WOLS Street Art se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou réservation.
19. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les informations relatives au médiateur compétent seront communiquées lorsqu’un dispositif de médiation aura été formellement mis en place.
20. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises seront compétentes, sauf disposition légale impérative contraire.
